L’assemblée générale des deux sections consultatifs et législatifs
La situation avant la promulgation de la loi no 112 de 1946 en ce qui concerne la création du Conseil d’État :
L’exposé des motifs de la loi no 112 de 1946 concernant la création du Conseil d’État a fait apparaître une volonté d’introduire le système du Conseil d’État.
La section de la législation
La Section législative exerce deux fonctions qui sont : la préparation , la rédaction de textes législatifs , la rédaction de lois et de résolutions républicaines de nature législative et réglementaire.
La section du Fatwa
La compétence des sections consultatives du Conseil d’État pour exprimer un avis sur les questions relatives aux fonctionnaires , même si l’avis est demandé autrement que par l’Agence centrale pour l’organisation et d’administration.
La section judiciaire
La section judiciaire comprend :
(a) La Cour administrative suprême. (b) La Cour de justice administrative. et (c) Les tribunaux administratifs. (d) Les tribunaux disciplinaires. e) L’Organe des commissaires d’État.
